Documents légaux
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par Philippe Collin, exerçant sous l'enseigne commerciale Planifast, en qualité de micro-entrepreneur, SIRET 10463556000014.
Les présentes CGV régissent la fourniture du service logiciel en ligne Planifast HR, solution SaaS de gestion des congés, absences et télétravail, accessible via hrtools.planifast.com et ses sous-domaines.
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
Planifast HR est une solution en mode SaaS permettant notamment :
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. Le Prestataire s'engage à notifier le Client de toute interruption planifiée.
Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont les suivants :
Prix exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun minimum de facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. En cas de désaccord, le Client peut résilier son contrat sans pénalité.
La facturation est mensuelle, établie en début de mois sur la base du nombre d'utilisateurs actifs du mois précédent.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement de mois en mois.
Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires notifié par email.
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à l'échéance de la période en cours. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.
Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles de ses employés.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Union Européenne et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande du Client.
Le service Planifast HR, son code source, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, adaptation ou distribution sans autorisation est strictement interdite.
Le Client conserve la propriété entière de ses données. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur celles-ci.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, d'interruption liée à l'hébergeur ou aux réseaux de communication, ou de faute du Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
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